Des constructions de chantier constituant une base de vie, reliés par une pergola en bois et à l'ensemble des réseaux, avec des marches en béton et des allées bétonnées entre chaque rangée d'ensembles modulaires, et nécessitant, pour être déplacés, un semi-remorque et une grue de 35 tonnes, ne peuvent être regardés comme ayant vocation à être déplacées et présentent le caractère d'une construction constitutive de propriété bâtie imposable à la TFPB.
Une société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.
L'administration fiscale a estimé que l'installation constituée par les ensembles modulaires (base de vie) et les parkings attenants, construits par cette société pour la durée d'un chantier, était soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Le tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes de décharge de la TFPB.
En premier lieu, ces ensembles modulaires, reliés par une pergola en bois, formaient une "base de vie" d'une superficie totale de 1.584 m², à laquelle ont été ajoutés des parkings d'une superficie de 2.140 m², destinée à servir de bureaux, de salles de réunion, de sanitaires, de vestiaires et de réfectoires tant pour le personnel encadrant qu'ouvrier.
En deuxième lieu, si ces ensembles modulaires sont seulement posés sur le sol ou sur des parpaings, ils sont reliés à l'ensemble des réseaux et des scellements en béton ont été réalisés avec des marches en béton à l'avant des bungalows et des allées bétonnées entre chaque rangée d'ensembles modulaires.
En troisième lieu, bien que démontables et réutilisables, les ensembles modulaires en cause nécessitent, pour être déplacés, un semi-remorque et une grue de 35 tonnes.
Le tribunal administratif en a déduit que, quand bien même ces ensembles modulaires devaient être retirés au terme du chantier et présentaient ainsi un caractère provisoire, ils ne pouvaient être regardés, compte tenu de leurs caractéristiques, comme ayant vocation à être déplacés et que l'installation en cause constituait une installation destinée à abriter des personnes présentant le caractère d'une construction constitutive de propriété bâtie imposable à la TFPB au sens des dispositions de l'article 1381 du code général des impôts.
Dans un arrêt du 13 octobre 2023 (requête n° 463325), le Conseil d’Etat rejette (...)
