Le Conseil des prélèvements obligatoires a rendu public un rapport en vue de remanier la fiscalité du logement afin de la rendre plus cohérente.
Le 18 décembre 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié un rapport intitulé "Pour une fiscalité du logement plus cohérente" qui invite à mettre en cohérence cette fiscalité avec la valeur économique des logements.
Il relève que l’outil fiscal se prête mal à un soutien conjoncturel du secteur immobilier et ne peut suffire à lui seul à relever les défis sociaux et environnementaux du bâti. Il recommande donc de réorienter la fiscalité du logement vers davantage de neutralité, notamment en transformant certaines "niches fiscales" en dépenses budgétaires et en imposant la détention de biens immobiliers, de préférence à l’acquisition. Le rapport du CPO est publié conjointement avec deux études inédites de l’Insee et de l’Institut des politiques publiques (IPP), sur lesquelles il s’appuie.
L’outil fiscal n’est pas le plus adapté pour répondre à la conjoncture du marché immobilier et doit être utilisé de façon sélective face aux enjeux structurels, notamment environnementaux, du bâti en France. Alors que les dépenses fiscales sur le logement sont nombreuses (70 en 2022) et coûteuses (15 Md .€ en 2022), leurs effets sur le marché du logement paraissent globalement faibles en comparaison de ceux de la conjoncture ou des taux d’intérêt. Certains dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement locatif peuvent contribuer même à rigidifier les prix. Ils ne devraient en conséquence pas être prorogés. L’ajustement insuffisant des prix à la baisse après la hausse des taux a contribué à la forte contraction des transactions observée en 2023.
À l’inverse, les dispositifs fiscaux incitatifs prennent encore insuffisamment en compte les nouveaux défis du bâti. En cohérence avec la lutte contre l’artificialisation des sols, le prêt à taux zéro devrait être ouvert aux travaux de rénovation dans les zones tendues et le champ géographique de la taxe sur les logements vacants largement élargi. L’outil fiscal paraît en revanche peu adapté au soutien des travaux de performance énergétique des bâtiments. Le taux de TVA réduit à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique ne permet pas de cibler les aides sur les travaux les plus performants (...)
