L'administration fiscale supprime les commentaires doctrinaux afférents à deux déductions spécifiques aux revenus fonciers qui ne s'appliquent plus.
Une actualité du 9 novembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que certaines déductions spécifiques applicables aux revenus fonciers ne trouvent plus à s'appliquer :
- la déduction pour mobilité professionnelle du bailleur (article 31, I, 1°, i du code général des impôts) ne s'applique plus à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013 ;
- la déduction en faveur des logements vacants remis en location (article 31, I, 1°, n du code général des impôts) ne s'applique plus à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.
En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs sont retirés.
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