L’exonération d’imposition des plus-values immobilières au titre de la cession de la résidence principale est possible, encore faut-il prouver que l’appartement vendu constituait bien la résidence principale à la date de sa cession.
L’administration fiscale a remis en cause l'exonération d'imposition des plus-values immobilières dont ont bénéficié M. et Mme C. à raison de la vente d'un appartement situé à Paris 18ème.
Ceux-ci ont contesté les suppléments d'imposition auxquels ils ont été soumis, soutenant que cet appartement constituait leur résidence principale à la date de sa cession et que la résidence dont ils sont propriétaires à Saint-Coulomb ne constitue qu'une résidence secondaire.
Dans un arrêt du 3 novembre 2021 (n° 20PA01929), la cour d’appel de Paris constate que M. C. réside quelques jours par semaine à Saint-Coulomb pour les besoins de son activité professionnelle à raison de la présence de son entreprise à proximité de cette résidence et que les demandeurs ont changé leur domiciliation à la suite de la vente d'un appartement en 2008 et ont fait de leur résidence à Saint-Coulomb leur domiciliation administrative.
A ce titre, et à la date de la cession de l'appartement situé à Paris 18ème, l'adresse de Saint-Coulomb figure sur les déclarations d'impôt sur le revenu, et pour cette même période, la taxe d'habitation est établie en mentionnant cette même adresse comme résidence principale.
En outre, ce n'est que postérieurement à la cession de l'appartement situé à Paris 18ème, intervenue le 6 mars 2015, que les demandeurs ont une nouvelle fois modifié auprès de l'administration fiscale et à compter du 1er juin 2015 l'adresse de leur résidence principale, de leur résidence de Saint-Coulomb à leur nouvelle résidence parisienne, située à Paris 6ème.
Enfin, aucun des éléments produits, consistant en des factures d'électricité, de gaz et d'eau, une affiliation à la CPAM de Paris, une offre de prêt, un contrat d'assurance datant de 2000, une attestation d'un club de sport et un extrait d'agenda ne permettent d'établir que les intéressés résideraient à titre principal dans leur appartement situé à Paris 18ème à la date de sa cession, qu'ils y avaient leur domicile principal et que leur (...)
