Le Conseil d'Etat prévoit qu'un transfert d'argent entre deux SCI ne relève pas systématiquement de la catégorie des revenus fonciers. L'administration doit apporter la preuve que cette somme devait trouver sa source dans la propriété d'un immeuble pour être imposable.
Un transfert d'argent a eu lieu entre deux SCI. Une taxation sur cette somme, au titre d'un revenu foncier, a été réclamée aux requérants par la cour administrative d'appel (CAA) de Paris, qui a jugé "qu'une somme constitutive d'un versement bancaire entre deux sociétés civiles immobilières constituait un revenu imposable" – entrant dans la catégorie de revenus fonciers – pour les associés de la société créancière du versement car l'associé n'a pas établi "le caractère d'avance en compte courant non imposable de cette somme".
En vertu des articles 28 et 29 du code général des impôts, le Conseil d'Etat précise que "seules les recettes perçues par le propriétaire ou l'usufruitier trouvant leur source dans la propriété ou l'usufruit de l'immeuble ainsi que les subventions et les indemnités destinées à financer des charges déductibles de l'immeuble doivent être comprises dans le revenu brut foncier".
Dans sa décision du 9 juillet 2021 (requête n° 443373), le Conseil d'Etat estime que la CAA a commis une erreur de droit en incluant la somme perçue dans la catégorie des revenus fonciers. Les juges estiment que c'était à l'administration de prouver – du fait de redressements établis postérieurement à une procédure de rectification contradictoire, n'ayant pas été acceptée par les contribuables – que cette somme devait trouver sa source dans la propriété d'un immeuble.
A ce titre, le Conseil d'Etat estime que les requérants étaient bien fondés à demander l'annulation de l'arrêt.
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