Une réponse ministérielle précise qu'un mobil-home transformé en habitation légère de loisirs (HLL) qui s'installe sur un terrain privé et ayant perdu ses moyens de mobilité est soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Le député Sacha Houlié s'interroge concernant l'imposition des mobil-homes à la taxe foncière. Plus précisemment, il se demande si, étant donné que le mobil-home n'est pas considéré comme une habitation légère de loisirs (HLL) mais comme une résidence mobile de loisir (RML), les propriétaires de terrain privés avec mobil-homes non fixés au sol à perpétuelle demeure sont imposables à la taxe foncière.
Dans une réponse du 7 septembre 2021 (question n° 37711), le ministère de l'Economie précise que le régime fiscal applicable aux RML est casuistique. Si le code de l'urbanisme définit les lieux d'affectation de ces RML (article R. 111-42 du code de l'urbanisme), il en résulte qu'ils ne peuvent pas être installés sur un terrain privé, sauf s'ils deviennent des HLL (article R. 111-37 du code de l'urbanisme), c'est à dire une construction démontable ou transportable, destinée à une occupation temporaire ayant perdu ses moyens de mobilité.
En tant que HLL, le mobil-home sera donc soumis au droit commun des constructions, impliquant la délivrance d'un permis de construire (article R. 111-40 du code de l'urbanisme).
Or, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sont imposables les constructions qui sont fixées au sol à perpétuelle demeure présentant un caractère de véritable bâtiment, il faut donc se demander si le mobil-home est, en l'espèce, considéré comme étant une HLL "fixée au sol à perpétuelle demeure".
Ainsi, la jurisprudence du Conseil d'Etat a déjà précisé, dans sa décision du 28 décembre 2005 (requête n° 266558) que sont fixées au sol à perpétuelle demeure les RML ou HLL fixées ou posées sur des socles en béton et qui n'ont pas vocation à être déplacées (car ne sont pas dotées de matériel permettant de les déplacer facilement et rapidement).
Ainsi, le mobil-home qui a perdu ses moyens de mobilité pour devenir une HLL et pouvoir s'installer dans un terrain privé n'a pas vocation à être déplacé régulièrement et facilement. Donc, il pourra être assimilé à une construction fixée au sol à perpétuelle (...)
