Une réponse ministérielle précise qu'il n'est pas envisagé de supprimer la taxe d'habitation due par les petites associations, mais que celles-ci peuvent solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions.
Dans sa question n° 25099, le député Pierre Morel-A-L'Huissier interroge le gouvernement sur l'assujettissement des associations à la taxe d'habitation.
Le ministre de l'Economie lui répond le 18 août 2020.
Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises.
Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces organismes, il ne saurait être envisagé d'étendre la suppression de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale aux petites associations locales sans but lucratif et donc de les exclure de toute participation au financement des dépenses locales.
En cas de difficultés pour acquitter leur cotisation de taxe d'habitation, les associations peuvent solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions.
