Comment calculer la plus-value de cession d'un bien immeuble acquis par fractions successives, par succession et à la suite de la licitation faisant cesser l’indivision ? Comment déterminer le point de départ du délai de détention ?
Dans un arrêt du 9 septembre 2020 (requête n° 436712), le Conseil d’Etat rappelle que la licitation d'un bien dépendant d'une indivision successorale au profit d'un membre de cette indivision vaut partage. Une telle licitation valant partage a un effet déclaratif pour l'indivisaire attributaire du bien, qui conduit à regarder l'intéressé comme ayant exercé un droit de propriété sur le bien qui lui est échu depuis l'origine de l'indivision successorale, alors même qu'il ne serait entré dans cette dernière que par succession d'un indivisaire originel.
Pour le calcul de la fraction taxable de la plus-value de cession d'un bien que le contribuable s'est vu attribuer aux termes d'un acte de licitation valant partage, la durée de détention du bien cédé doit par suite être calculée à compter non de la date de la licitation mais de la date d'ouverture de la succession dont dépend ce bien.
En l'espèce, le bien objet de la cession en litige appartenait initialement à M. B., décédé le 23 août 1998, et qu'il a été inclus dans l'indivision successorale dont était membre, pour 1/8ème, Mme E., sa tante. A la suite du décès de celle-ci, en 2003, puis de son époux, en 2007, M. A., leur fils, est devenu titulaire par voie de succession, de même que chacun de ses sept frères et soeurs, d'1/64ème des parts de l'indivision successorale de M. B.
Aux termes d'un acte authentique reçu le 29 avril 2010, l'ensemble des autres titulaires de droits indivis sur l'immeuble en litige ont cédé à M. A., à titre de licitation faisant cesser l'indivision, les 63/64èmes qu'ils possédaient.
Enfin, ce dernier a cédé ce bien le 28 juin 2012.
S'agissant des 63/64èmes de l'immeuble en litige que M. A. a acquis à titre onéreux par l'effet de la licitation réalisée le 29 avril 2010, mettant fin à l'indivision successorale de M. B., la cour administrative d'appel a pu déduire des circonstances rappelées ci-dessus, sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits soumis à son appréciation, qu'en raison de l'effet déclaratif de cette licitation, M. A. devait être regardé comme ayant acquis seul cette fraction (...)
