Prolongement de l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes

Publication au JORF d’un décret reconduisant l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes jusqu'au 31 décembre 2014.

Les riverains d'aérodromes peuvent bénéficier d'une aide destinée à financer les travaux d'insonorisation de leur logement. Jusqu'en 2011, le montant de l'aide s'élevait à 80 % (ou 95 % en cas de demandes groupées) des dépenses engagées. Ce taux a depuis été porté à 100 %, de manière temporaire jusqu'au 31 décembre 2013, dans la limite d'un montant plafond, et à la condition que le demandeur recoure à une assistance à maîtrise d'ouvrage.

Un décret du 3 mars 2014, publié au Journal officiel du 5 mars 2014, reconduit ce taux de prise en charge à 100 %, sans en modifier les conditions, jusqu'au 31 décembre 2014.

Il s'applique aux demandes d'aide déposées du lendemain de sa publication jusqu'au 31 décembre 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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