Une réponse ministérielle clarifie l'application de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Dans une réponse du 25 février 2014, adressée au député Lucien Degauchy, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement précise les modalités d'application de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Afin de lutter contre la rétention foncière et d'inciter à la densification résidentielle, il est prévu de rendre obligatoire à compter des impositions établies au titre de 2014, pour l'établissement de la TFPNB, la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles dans les communes où la taxe sur les logements vacants est applicable, c'est-à-dire dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
Le dispositif de majoration facultative de la valeur locative cadastrale est par ailleurs maintenu dans les zones où la majoration obligatoire n'est pas applicable.
Cette majoration de plein droit est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 euros le mètre carré à partir du 1er janvier 2016, la majoration s'appliquant sur la valeur locative cadastrale augmentée de 25 % de son montant.
Toutefois, les redevables qui, au 31 décembre de l'année d'imposition, ont cédé leur terrain ou ont obtenu un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir, pourront, sur réclamation, obtenir le dégrèvement de la majoration obligatoire ou de la majoration facultative.
Le ministère explique que, comme sa mise en oeuvre a soulevé plusieurs difficultés, l'entrée en vigueur de la majoration automatique dans les zones tendues a été reportée, et s'appliquera par conséquent à compter de 2015.
Par ailleurs, les terrains à usage agricole, y compris les terres en jachère, sont explicitement exclus de la majoration automatique. En ne renchérissant pas le coût de la détention des terrains (...)
