Une proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements a été déposée au Sénat le 24 février 2014.
Le sénateur Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 24 février 2014, une proposition de loi "visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements".
La même proposition de loi avait déjà été déposée par le même sénateur lors de la précédente législature.
Cette proposition contient un article unique qui dispose que les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les logements mentionnés au 2° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, et que ces dispositions sont applicables aux logements conventionnés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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