Dépenses somptuaires : suppression du régime des monuments historiques agréés

L'administration fiscale supprime le régime des monuments historiques agréés des dépenses somptuaires.

Une actualité du 18 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la possibilité de déduire les dépenses exposées pour les besoins de l'exploitation et afférentes à des monuments historiques agréés en raison de leur caractère historique ou artistique lorsqu'il s'agit de résidences de plaisance ou d'agrément est supprimée.

En conséquence, le BOI-SJ-AGR-50-60-10 relatif à cette procédure d'agrément est modifié (suppression du § 30). Quant au modèle de demande d'agrément identifié sous le BOI-LETTRE-000127, il est également supprimé.

Cette mesure s'applique :
- pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 ;
- pour les autres entreprises, à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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