Précisions sur la modification, à compter du 1er janvier 2014, des règles de calcul de la valeur locative applicables aux ports de plaisance.
Dans une question du 11 juillet 2013, le sénateur Joël Guerriau demande au ministre du Budget des précisions sur la modification, à compter du 1er janvier 2014, des règles de calcul de la valeur locative applicables aux ports de plaisance, prévue par la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative de 2012 et s'il entend donner une définition précise de ces postes d'amarrage mentionnés dans la loi précitée et indiquer en particulier si ces postes comprennent les places au mouillage dans les ports.
Le 6 mars 2014, le ministre lui répond qu'en proposant l'adoption de cette réforme au Parlement, le gouvernement a souhaité moderniser et stabiliser les méthodes d'évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance, qui déterminent l'assiette des impôts directs locaux. La concertation engagée avec la fédération des ports de plaisance sur le projet de décret d'application a abouti à un accord. Ce décret précisera les critères de modulation des tarifs d'évaluation, qui tiendront compte de manière réaliste et adaptée des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports.
Dans le cadre de cette démarche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de déterminer les coefficients de modulation, l'article 91 de la loi de finances pour 2014 repousse d'un an l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance de la loi de finances rectificative pour 2012.
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