Une réponse ministérielle précise dans quels cas un maire de petite commune peut fiscalement inciter les propriétaires de "dents creuses" (terrains constructibles inoccupés ou comportant des ruines) à vendre, en vue d'une densification résidentielle.
Il existe à l'intérieur de certaines petites communes rurales des places à bâtir non construites ou ayant été construites mais ne comportant que des ruines. Les urbanistes les appellent des "dents creuses".
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si un maire de petite commune peut disposer d'un système de taxation ou de majoration des impôts locaux afin d'inciter financièrement les propriétaires de ces "dents creuses" à vendre ou à trouver une solution.
Dans une réponse du 13 mars 2014, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement précise qu'afin de lutter contre la rétention foncière et d'inciter à la densification résidentielle, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 avait prévu de rendre obligatoire à compter de 2014, pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles dans les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes, c'est-à-dire celles dans lesquelles la taxe sur les logements vacants est applicable.
La mise en œuvre de cette réforme a soulevé plusieurs difficultés. C'est pourquoi l'article 84 de la loi de finances pour 2014 reporte d'un an l'entrée en vigueur de la majoration automatique dans les zones tendues, qui s'appliquera par conséquent à compter de 2015.
Cet article permet également d'exclure explicitement de la majoration automatique les terrains à usage agricole, y compris les terres en jachères.
Par ailleurs, cette même loi de finances prévoit l'application d'un abattement exceptionnel de 25 % jusqu'au 31 décembre 2014 pour les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles bâtis, situés dans les zones tendues du territoire (zonage d'application de la taxe sur les logements vacants), destinés à être démolis en vue de la reconstruction de logements, et, à la condition qu'une promesse de vente ait été actée au plus tard le 31 décembre 2014, à celles réalisées au titre des mêmes cessions intervenant (...)
