Coefficient de revalorisation forfaitaire annuel pour 2014

L'administration fiscale actualise le coefficient forfaitaire annuel de revalorisation des valeurs locatives foncières.

Une actualité du 4 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'afin de tenir compte de l'évolution des loyers en 2013, l'article 86 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a fixé le coefficient forfaitaire annuel de revalorisation des valeurs locatives foncières prévu à l'article 1518 bis du code général des impôts à 1,009 pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties.

Ce coefficient n'est pas applicable aux propriétés situées dans le département de Mayotte, dans lequel les impôts directs locaux ne s'appliquaient pas en 2013.

Dans ce département, le coefficient forfaitaire annuel de revalorisation des valeurs locatives s'appliquera à compter des impositions dues au titre de 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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