Plus-values immobilières : exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social

L'administration fiscale présente les exonérations mises en place en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social.

Une actualité du 11 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le D du IV de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2014 de finances pour 2014 a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit : - d'un organisme en charge du logement social (CGI, art. 150 U, II-7°) ; - d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public foncier en vue de leur cession ultérieure à un organisme en charge du logement social (CGI, art. 150 U, II-8°).

Ces exonérations s'appliquent aux cessions réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour (...)