L'administration fiscale harmonise le circuit des documents d'arpentage et crée un modèle d'arrêté préfectoral pour la conservation cadastrale.
Les documents d'arpentage (DA) sont produits par les géomètres agréés par la DGFiP et transmis aux services en charge de la mission cadastrale pour être vérifiés. Jusqu'à présent, le circuit de transmission des DA différait selon leur mode de confection, traditionnel (papier) ou numérique, lors de leur renvoi aux géomètres après vérification. Cette dualité était source de difficultés tant pour les services de la DGFiP que pour les partenaires, principalement les géomètres experts et les notaires.
Une actualité du 4 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les dispositions de la documentation fiscale BOI-CAD-MAJ-10-30 sont modifiées pour permettre aux directions locales des finances publiques d'harmoniser le circuit de ces documents. Ainsi l'harmonisation s'applique à tous les modes de publication : DA faisant l'objet d'un acte, DA partiellement publié, DA ne faisant pas l'objet d'un acte et DA demandant l'application d'un procès-verbal de bornage ou d'arpentage.
Par ailleurs, un modèle d'arrêté préfectoral spécifique aux travaux de conservation du plan cadastral, effectués par les géomètres-cadastreurs des finances publiques, est proposé au BOI-ANNX-000464.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
