Mutation à titre onéreux d'immeubles : exonération de droits pour les sociétés publiques locales

Une actualité du 9 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, en application du III de l'article 1042 du CGI, les acquisitions d'immeubles domaniaux, reconnus inutiles par le ministre de la défense, par des sociétés publiques locales, créées en application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, ou par des sociétés publiques locales d'aménagement, créées en application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, qui agissent en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public.

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