L'administration fiscale signale l'abrogation des exonérations en faveur des terrains situés en zones humides et dans le cœur d'un parc national d'un DOM.
Une actualité du 27 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) en faveur de certains terrains situés dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement est abrogée. Ces dispositions, qui figurent à l'article 1395 D du code général des impôts (CGI), cessent de produire leurs effets à compter des impositions établies au titre de 2014 y compris pour les exonérations qui étaient en cours.
Elle ajoute que l'exonération temporaire de TFNB en faveur de certaines propriétés non bâties situées dans le cœur d'un parc national d'un DOM est également abrogée. Ces dispositions, qui figurent à l'article 1395 F du CGI, cessent de produire leurs effets à compter des impositions établies au titre de 2017.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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