Bénéfice exonéré pour les entreprises implantées dans les ZFU réalisant des activités hors zone

L'administration fiscale clarifie les nouvelles modalités de prise en compte du bénéfice exonéré pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) réalisant des activités hors zone.

Une actualité du 25 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant aux nouvelles modalités de prise en compte du bénéfice exonéré pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité en zone.

Ainsi, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, les entreprises exerçant à la fois en zone et hors zone sont exonérées d'impôt sur les bénéfices au prorata du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes qu'elles ont réalisé en zone. Néanmoins, ces nouvelles modalités de détermination du bénéfice exonéré ne s'appliquent pas aux entreprises non sédentaires (entreprises de gardiennage, de construction, de nettoyage, etc.) réalisant des activités hors zone et qui ne disposent que de locaux en zone. Pour les entreprises non sédentaires disposant de locaux hors zone, des modalités spécifiques de détermination du bénéfice exonéré sont prévues.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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