Majoration de la valeur locative des terrains constructibles : consultation publique

L'administration fiscale met en consultation jusqu'au 28 juillet 2014 ces commentaires relatifs à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles.

Une actualité du 27 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'une consultation publique est ouverte jusqu'au 28 juillet 2014 concernant les commentaires relatifs à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles.

Les modifications du II de l'article 1396 du code général des impôts (CGI) relatif à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties portent sur :
- l'extension de l'application de la majoration aux zones à urbaniser ;
- la baisse de 1.000 à 200 m² de la réduction de superficie retenue pour le calcul de la majoration par délibération ;
- l'instauration de nouveaux cas d'exonération, notamment en faveur des terrains utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole, et des cas de dégrèvements.

Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) due au titre de 2014, la majoration s'applique uniquement dans les communes qui ont délibéré afin de l'instituer.

A compter de 2015, le A du II de l'article 1396 du CGI prévoit une majoration renforcée de plein droit dans les communes situées dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements et dont la liste est fixée. Dans les autres communes, la majoration s'applique uniquement sur délibération du conseil municipal.

Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Seules les contributions signées seront examinées. Dès cette publication au BOFiP, le contribuable peut se prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.