Report de l’entrée en vigueur des nouveaux crédits d’impôt en faveur de la réalisation d’investissements en outre-mer

Le 30 juillet 2014, l'administration fiscale signale le report de l’entrée en vigueur des nouveaux crédits d’impôt en faveur de la réalisation d’investissements dans les départements d’outre-mer dans le secteur productif et en faveur du logement social, prévus par l’article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, initialement prévue au 1er juillet 2014.

En effet, la Commission européenne poursuit l’examen de leur conformité avec le droit communautaire.

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