Condamnation de deux SCP notariales pour manquement à leur devoir d'information et de conseil en n'alertant pas leurs clients sur l'absence de transparence fiscale de la SCI par le biais de laquelle ils projetaient de réaliser leur acquisition immobilière.
Une société civile immobilière (SCI) a acquis en l'état futur d'achèvement un logement dépendant d'une résidence à construire à La Réunion, investissement présenté comme entrant dans les prévisions de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) au titre de certains investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques. Ses associés et cogérants, qui avaient imputé sur leurs revenus personnels des années 2006 et 2007 la réduction d'impôt prévue par ce texte, se sont vus notifier par l'administration fiscale une proposition de rectification motivée par l'absence de transparence fiscale de la SCI.
Informés, par l'administration, de la faculté d'opter pour d'autres systèmes de défiscalisation, tels que la déduction au titre de l'amortissement prévue en matière de calcul des revenus fonciers par l'article 31, h) du CGI, ils ont réglé les rappels d'impôts sur le revenu puis assigné en responsabilité, pour manquement à leur devoir de conseil, outre les promoteurs-vendeurs, les deux sociétés de notaires qui avaient prêté leur concours à la vente, l'une, titulaire d'un office à Pau, en recommandant cet investissement et en établissant la procuration notariée en vertu de laquelle l'acte notarié de vente avait pu être conclu à La Réunion, l'autre, titulaire d'un office à La Réunion, en instrumentant cet acte de vente. Ils ont également recherché la garantie de l'assureur de la responsabilité professionnelle de l'office palois.
Le 7 février 2013, la cour d'appel de Pau a condamné in solidum les deux sociétés civiles professionnelles de notaires et l'assureur à payer aux requérants la somme de 54.440 € de dommages-intérêts.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2014, elle rappelle tout d'abord "qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable".
La (...)
