Extension du droit fixe de 125 € aux transports de biens entre SEM exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux

Le droit fixe de 125 € pour les transferts de biens entre organismes HLM est étendu aux transports de biens entre sociétés d’économie mixte (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.

Une actualité du 17 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 114 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové étend le bénéfice des dispositions de l’article 1051 du code général des impôts, qui prévoit une imposition fixe de 125 € pour les transferts de biens entre organismes HLM, aux SEM exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux pour les transferts intervenant à compter du 27 mars 2014.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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