Pour la prise en compte du caractère saisonnier de l'activité exercée dans un local à évaluer par rapport à celle exercée dans le local servant de comparaison, c'est le coefficient d'ajustement qui doit être mis en œuvre.
La valeur locative du stade nautique exploité par la société P. ayant été déterminée par comparaison avec un local-type correspondant à un gymnase, celle-ci a saisi la justice administrative d'une demande de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010.
Le tribunal administratif de Nîmes, dans un arrêt du 21 décembre 2012, a fait droit à sa demande et l'a déchargée de ces cotisations. Il a retenu le caractère saisonnier de l'activité du stade nautique, lequel n'est constitué que de bassins découverts ouverts au public seulement au cours des mois de juin à septembre, et a donc jugé que la surface pondérée à retenir, pour apprécier la consistance du bien à évaluer, devait être affectée d'un coefficient de pondération de 0,3.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 21 mai 2014, annule le jugement. Il retient qu'en affectant à la surface du stade nautique, qui constitue l'élément principal des locaux à évaluer, un coefficient de pondération de 0,3, alors que le coefficient de pondération des surfaces a pour objet de tenir compte de l'usage et de l'emplacement des différentes parties d'un même local, pour assurer la proportionnalité des valeurs locatives, le tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
