Prolongation et extension du PTZ +

L’administration fiscale actualise ses commentaires relatifs au crédit d’impôt afférent au prêt ne portant pas intérêts (PTZ+).

Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015, le prêt ne portant pas intérêts (PTZ+) a été étendu au financement de l’achat d’un logement ancien dans certaines communes rurales, sous la condition d’y réaliser des travaux. 
En conséquence, le plafond du montant des crédits d’impôt afférents aux PTZ+ émis sur une même période de douze mois, mentionné à l’article 244 quater V du code général des impôts, est porté à 1 milliard d’euros.

En outre, le PTZ+ a été prorogé pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, pour les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2015, l’emprunteur peut opter, lors de l’offre de prêt, pour l’application des conditions du PTZ+ en vigueur à la date de la signature du contrat de location-accession.

Enfin, il est rappelé que le bénéfice du dispositif a été étendu aux sociétés de financement par l’article 8 de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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