TaSCom : majoration de 50 % pour les surfaces commerciales excédant 2.500 m²

Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle l'introduction d'une majoration de 50 % de la cotisation de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), avant modulation, pour les surfaces commerciales qui excèdent 2.500 m². Cette majoration est perçue au profit de l'Etat.

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