Consultations publiques sur les investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer : réduction d’impôt et crédit d’impôt

L’administration fiscale met en consultation ses commentaires relatifs aux investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer, notament à la réduction d’impôt et au crédit d’impôt.

Deux actualités du 1er juillet 2015, publiées au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), mettent en consultation publique les commentaires de l’administration fiscale concernant investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer, et notamment :
- le crédit d’impôt, prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts, en faveur des organismes de logement social qui réalisent, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, des investissements dans le secteur du logement locatif social dans un département d’outre-mer ;
- la réduction d’impôt, codifié à l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), en faveur des personnes physiques domiciliés en France qui réalisent un investissement dans le secteur du logement social outre-mer entre le 28 mai 2009 et le 31 décembre 2017.

Cette consultation publique est ouverte du 1er juillet 2015 au 29 juillet 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Seules les contributions signées seront examinées.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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