La valeur locative d'un immeuble peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local-type situé dans une commune ou dans une localité présentant une situation analogue à celle de la commune en cause, en appliquant le coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III au CGI.
Une société, propriétaire d’un ensemble immobilier, demande la réduction de la cotisation de taxe foncière sur ses propriétés.
Par un jugement du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Montreuil rejette sa demande.
Le tribunal relève que "le local-type figurant sur le procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières de la commune de Créteil ne pouvait être retenu comme terme de comparaison, sur la circonstance que sa valeur locative avait été déterminée en appliquant une majoration de 20 % à la valeur locative d'un autre local-type figurant sur le procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières de la commune de Charenton-le-Pont".
Le 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat annule le jugement du tribunal administratif de Montreuil au visa de l'article 1498 du code général des impôts (CGI), 324 Z et 324 AA de l’annexe III au CGI , selon lesquels "la valeur locative d'un immeuble retenu comme terme de référence dans un procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières d'une commune peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local-type situé dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause en appliquant le coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts afin de tenir compte des différences entre l'immeuble concerné et le terme de comparaison".
En clair, il est donc possible de déterminer la valeur locative d'un immeuble en la comparant avec celle d'un local-type situé dans une autre commune, présentant une situation analogue.
© LegalNews 2017 - chloé corpetAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments