Détermination de l’impôt dû par les parties à l’acte de vente : conséquence d’une erreur du notaire

Le notaire ne peut être tenu de restituer la somme indûment versée au titre de la TVA à l’acquéreur qu’en cas d’insolvabilité du vendeur.

En l’espèce, un notaire a appliqué à tort la TVA immobilière à la transaction conclue entre une société et un particulier.
Après s’être rendu compte que la vente était normalement soumise aux droits d’enregistrement, le notaire à informé l’acquéreur qu’il devait payer un complément au titre de ces droits. Le notaire a alors prélevé cette somme sur le prix de vente d’un autre immeuble lui appartenant.
Afin d’obtenir la restitution de cette somme, l’acquéreur a assigné le vendeur et le notaire. 

Le 23 mai 2013, la cour d’appel de Dijon condamne le notaire, in solidum, avec le vendeur, à restituer à l’acquéreur la somme de 31.464, 88 euros.
Les juges du fond considèrent que le notaire, qui a appliqué à tort la TVA immobilière à la transaction, a commis une erreur dans la détermination de l’impôt dû par les parties à l’acte et dans la fixation de la somme à ce titre.
Le notaire a donc manqué à ses obligations à l’égard de l’acquéreur.

Le 12 novembre 2015, la Cour de cassation censure la position des juges du fond au visa de l'article 1382 du code civil, au motif "que la restitution de la somme indûment versée au titre de la TVA ne constituant pas, en elle-même, un préjudice réparable, le notaire ne pouvait être tenu au titre de cette restitution qu'en cas d'insolvabilité du vendeur".

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