Exonération de la TLE pour les EHPAD

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne doivent pas la taxe locale d’équipement.

Dans un arrêt du 23 novembre 2015, le Conseil d’Etat précise qu'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), comportant des espaces occupés à titre individuel par ces personnes âgées, peut bénéficier d'une exonération de taxe locale d'équipement (TLE).
En effet, ces espaces doivent être regardés comme à usage d'habitation sans qu'il soit besoin qu'ils comportent tous les éléments nécessaires à une occupation privative que l'on peut rencontrer dans une habitation ordinaire, tels qu'une cuisine.

En outre, l'établissement peut bénéficier de cette exonération au titre des locaux annexes à ces espaces si ces locaux annexes sont nécessaires, eu égard à la situation des personnes âgées hébergées, à l'occupation de leur habitation.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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