Taxe additionnelle sur les cessions des locaux à usage de bureaux au profit de la région d’Ile-de-France

L’administration fiscale revient sur l’institution au profit de la région d’Ile-de-France d’une taxe additionnelle sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux.

Une actualité du 6 avril 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 institue au profit de la région d’Ile-de-France une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage achevés depuis plus de cinq ans (article 1599 sexies du code général des impôts).

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 6 avril 2016, ”06/04/2016 : ENR - Institution d’une taxe additionnelle au profit de la région d’Île-de-France (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 50)“ - Cliquer ici

- Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 50 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 1599 sexies - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 6 avril 2016 - bofip.impots.gouv.fr

Dépêches JurisClasseur actualités, 3 mai 2016, “Taxe additionnelle au profit de la région d’Île-de-France : champ d’application” - Cliquer ici

FiscalOnLine, 8 avril 2016, “Taxe additionnelle sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Taxe additionnelle au profit de la région d’Île-de-France - Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière - Mutations à titre onéreux - Locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage achevés depuis plus de cinq ans (...)