Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer l’exigence du caractère consécutif de l’occupation pour l’application de la taxe sur les logements vacants.
Le 10 mai 2017, une proposition de loi visant à supprimer l’exigence du caractère consécutif de l’occupation pour l’application de la taxe sur les logements vacants a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs du texte rappellent que la taxe sur les logements vacants (TLV) concerne les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants et vise les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès.
Ils ajoutent que selon l’article 232 du code général des impôts, la TLV est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année. Toutefois, n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de l’année civile.
Selon ces députés, le caractère consécutif de cette durée d’occupation a pour conséquence d’assujettir de manière systématique à la taxe les logements servant de pied à terre à de nombreux expatriés qui, s’ils y résident quatre-vingt-dix jours par an, le font en règle générale de manière fractionnée.
Ainsi, la proposition de loi vise à supprimer cette exigence d’occupation pendant 90 jours consécutifs.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Frédéric Lefebvre visant à supprimer l’exigence du caractère consécutif de l’occupation pour l’application de la taxe sur les logements vacants, n° 4627, déposée le 10 mai 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 232 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 11 mai 2017 - www.assemblee-nationale.fr
