La donation de la nue-propriété d’un bien consentie moins de trois mois avant le décès du donateur qui en conserve l’usufruit est réputée fiscalement inexistante, sa valeur ne pouvant donc plus être rectifiée par le fisc.
Une veuve a fait donation à trois de ses petits-fils, dont M. Y., de la moitié indivise de la nue-propriété d'un ensemble immobilier. Elle est décédée en mai 2006.
Procédant à un rehaussement de la valeur de la donation, l'administration fiscale a émis, en décembre 2009, un avis de mise en recouvrement (AMR) pour le paiement d'un surplus de droits de mutation.
Après rejet de sa contestation, M. Y. se prévalant de l'article 751 du code général des impôts, a assigné l'administration fiscale en annulation de l'AMR et décharge des impositions réclamées.
La cour d’appel de Montpellier a accueilli la demande de M. Y., retenant que la donation de la nue-propriété est réputée fiscalement inexistante en application de l'article 751 précité, et en a déduit que l'administration fiscale n'est plus fondée à procéder au redressement fiscal de la libéralité qui a cessé fiscalement d'exister.
Les juges du fond ont également constaté que la preuve de la sincérité de la donation n'était pas alléguée et ont ainsi prononcé la décharge intégrale de l'imposition réclamée à M. Y.
La Cour de cassation, dans une décision du 1er mars 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et relève que ce dernier énonce exactement qu'en application de l'article 751 susvisé, la donation opérant démembrement de propriété d'un bien, consentie moins de trois mois avant le décès du donateur en ayant conservé l'usufruit, est réputée fiscalement inexistante au jour du décès, sauf si le donataire rapporte la preuve de la sincérité de la donation.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2017 (pourvoi n° 15-14.170 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00262), directeur général des finances publiques c/ M. Y. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 3 juillet 2014 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 751 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, social, 10 avril 2017, "Si la donation est fiscalement inexistante, pas de rectification des droits" - Cliquer ici
Revue fiduciaire, Dépêches, 14 avril 2017, Fiscal, (...)
