L’administration fiscale revient sur les modifications des tarifs de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets à compter du 1er janvier 2024.
Une actualité du 21 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’en application des dispositions de l'article 102 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les déchets radioactifs métalliques, soumis à la TGAP portant sur les déchets à compter du 1er janvier 2024, sont imposés à des tarifs fixés selon une trajectoire croissante entre 2024 et 2027.
Par ailleurs, conformément à l'article 104 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les réfactions de 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique, et de 75 % en Guyane et à Mayotte continuent de s'appliquer pour l'année 2024 aux tarifs de TGAP auxquels sont soumis les déchets non dangereux.
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