Finances et fiscalité locales : décret

Finances publiques
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Un décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2021 et 2022 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, de péréquation des ressources fiscales, de fiscalité locale et de règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales.

Le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022, publié au Journal officiel du 16 juillet 2022, introduit notamment dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) les modalités de calcul des indicateurs financiers des communes nouvelles, auparavant fixées par l'article L. 2113-21 du même code. Le texte tire en particulier les conséquences : - de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) et (...)

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