Une réponse ministérielle précise que les dépenses informatiques liées au recours aux services de cloud ne rentrent pas dans l'objectif du FCTVA.
Le 12 novembre 2019, le député Nicolas Forissier interroge le gouvernement sur les mesures fiscales que l'Etat entend adopter pour inciter le recours des collectivités territoriales au cloud pour le stockage sécurisé des données et des services informatiques. Celles-ci peuvent récupérer la TVA sur les investissements réalisés en achétant le matériel, mais elles ne peuvent pas la récupérer sur la location de l'espace sur un cloud.
Le 7 avril 2020, le ministère de l'Action et des Comptes publics répond que les dépenses liés à ces services informatiques sont des dépenses de fonctionnement ne rentrant pas dans l'objectif du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L'élargissement du FCTVA aux dépenses de cloud et de services informatiques affecterait le projet d'automatisation du FCTVA prévu pour 2020 et irait à l'encontre du déploiment par l'Etat de son propre projet de cloud.
© LegalNews 2020Références
- Taxe sur la valeur ajoutée. Fiscalité du “ cloud ” : réponse le 7 avril 2020 du ministère de l’Action et des Comptes publics à la question n° 24472 de Nicolas Forissier du 12 novembre 2019 - Cliquer ici
Sources
FiscalOnLine, 8 avril 2020, "Les collectivités locales ne peuvent récupérer la TVA au titre de la 'location' d’espace sur un cloud" - Cliquer ici
