Une proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d’achat et la mobilité des Français a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) a été déposée au Sénat le 4 décembre 2018 et mise en ligne le 25 juin 2019.
Il s'agit, pour le sénateur auteur du texte, de préserver le pouvoir d’achat et la mobilité des Français.
La proposition de loi insère, après l’article 262 ter du code général des impôts (CGI), un article 262 quater ainsi rédigé : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques telle que définie par l’article 265 du code des douanes."
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d’achat et la mobilité des Français, n° 176, de Stéphane Ravier, déposée le 4 décembre 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code des douanes, article 265 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 25 juin 2019 - www.senat.fr
