Le rapport de la Cour des comptes examine la situation des finances publiques en 2018 et son évolution, expose les risques entourant la réalisation des prévisions de recettes, de dépenses et de soldes du programme de stabilité d’avril 2019 et apprécie les risques pesant sur la trajectoire des finances publiques inscrite pour 2019 à 2022.
Le 25 juin 2019, la Cour des comptes a publié son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
Ce rapport indique que le déficit public s’est de nouveau réduit en 2018, à 2,5 points de PIB, mais plus faiblement qu’en 2017. La dette publique rapportée au PIB a cessé d’augmenter, pour la première fois depuis dix ans.
La trajectoire du programme de stabilité d’avril 2019 prévoit une hausse du déficit et de la dette, en raison de la transformation du CICE en baisse de charges, puis un repli à partir de 2020, mais à un rythme nettement ralenti par rapport au précédent programme.
Le rapport précise que la trajectoire de finances publiques présentée dans le programme de stabilité d’avril 2019 est moins exigeante que celle du programme de stabilité précédent (avril 2018) ou celle de la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018. La réduction visée du déficit structurel y est lente. Le ratio prévu de la dette publique rapportée au PIB ne baisse que légèrement et reste encore proche de 100 points de PIB en 2022. Ces objectifs sont en outre fragilisés par les mesures de réduction des prélèvements et d’augmentation des dépenses annoncées en avril 2019, dont la compensation reste incertaine. Enfin, les politiques qui permettent d’obtenir l’infléchissement progressif de la dépense que suppose la trajectoire n’ont pas été précisées.
Si la prévision pour 2019 est atteignable, en dépit de risques de dépassement des objectifs de dépenses, la trajectoire 2020-2022, qui ne prend pas en compte les mesures annoncées fin avril à la suite du Grand Débat national, est affectée de nombreuses fragilités, diverge de celle de nos voisins et n’est pas cohérente avec la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018.
© LegalNews 2019Références
- Communiqué de presse de la Cour des comptes du 25 juin 2019 - “La (...)
