Modalités d'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Le dispositif de financement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des dépenses correspondant à la collecte et au traitement des ordures ménagères a été aménagé sur deux points par la loi de Finances pour 2010 et la loi de Finances rectificative pour 2009, ce que commente une instruction fiscale en date du 28 octobre 2010.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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