Le 29 octobre 2010, le Conseil européen, faisant sien le rapport du groupe de travail sur la gouvernance économique, a convenu que les États membres devaient établir un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro, et invité le président du Conseil européen à engager des consultations sur une modification du Traité nécessaire à cet effet.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre (...)
Vers une gouvernance économique plus contraignante
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