Procédure douanière nationale contraire aux intérêts financiers de l'UE

Viole le code des douanes communautaire, l'Etat qui accorde à un contribuable un délai de quatorze jours pour présenter ses observations sur une dette douanière, car ce délai porte atteinte aux ressources propres de l’Union européenne, donc aux intérêts financiers de l'UE.

Dans un arrêt du 7 avril 2011, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'en appliquant une procédure administrative selon laquelle les ressources propres de l’Union européenne ne sont constatées qu’après que le débiteur s’est vu accorder un délai de quatorze jours au moins pour présenter ses observations et en ne respectant pas, en cas de recouvrement a posteriori, les délais prescrits pour l’inscription de ces ressources, ce qui a pour conséquence de retarder leur paiement, la Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règlements n° 1552/89 du 29 mai 1989, tel que modifié par le règlement n° 1355/96 du 8 juillet 1996 et n° 1150/2000 du 22 mai 2000 relatifs au système des ressources propres des Communautés, ainsi qu’en vertu du règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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