Plusieurs départements ont saisi le Conseil constitutionnel, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions relatives d'une part, à la compensation par l'État du transfert aux départements de la gestion et du financement de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI), aux charges résultant pour ces collectivités de la création du revenu minimum d'activité (RMA), de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité et de la part de l'allocation de revenu de solidarité active correspondant à l'ancienne allocation de revenu de solidarité active d'autre part, et aux modalités de la répartition du concours de l'État destiné à prendre en charge une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie. Ils soutiennent que l'article 72-2 de la Constitution disposant, en son quatrième alinéa, que "tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi", le contrôle des compensations financières au regard de cet article 72-2 absorbe celui qui pourrait être effectué au regard du seul principe de libre administration. Les dispositions précitées sont donc contraires à la Constitution, et ne permettent de répondre, en l'absence de ressources suffisantes, ni à l'importance ni à l'augmentation des charges qu'ils supportent.
Dans plusieurs décisions du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a retenu qu'ayant déjà jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées des lois de 2003 relatives au RMI et au RMA, il n'a pas réexaminé ces dispositions.
Concernant le RSA, le Conseil a jugé que les dispositions législatives contestées n'ont pas eu pour effet de dénaturer la libre administration des départements, la part correspondant à l'allocation de parents isolés ayant également été accompagnée, lors du transfert de l'État aux collectivités locales, des ressources que lui consacrait (...)
