Transmission du rapport d’orientation budgétaire des collectivités locales

Publication au JORF d’un décret relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.

Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, publié au Journal officiel du 26 juin 2016, prévoit le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire.

Ce texte concerne les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les communes de métropole, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 juin 2016.

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Références

- Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire - Cliquer ici

- Consitution du 4 octobre 1958, article 73 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & décrets, 2016, n° 0148, 26 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit fiscal - Finances publiques - Débat d’orientation budgétaire - Transparence financières - Responsabilité financières - Collectivités locales - Collectivités territoriales - Transmission du rapport - Contenu - Modalités (...)