L'Etat peut procéder à la minoration des dotations de compensation d'une communauté de communes d'un montant équivalent au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par lui sur le territoire de cette communauté.
Le président de la communauté de communes du pays roussillonnais a sollicité de l'Etat le paiement d'une indemnité en réparation des conséquences dommageables des décisions préfectorales ayant minoré ses dotations de compensation pour 2012, 2013 et 2014 du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l'Etat sur son territoire en 2010.
Le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à payer à la communauté de communes du pays roussillonnais une indemnité assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2014.
Dans un arrêt du 27 septembre 2016, la cour administrative d'appel Lyon considère qu'en procédant à la minoration des dotations de compensation de la communauté de communes du pays roussillonnais pour les années 2012, 2013 et 2014 d'un montant équivalent au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l'Etat sur le territoire de cette communauté en 2010, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'illégalité fautive et n'a pu, par suite, causer de préjudice à l'intimée.
Ainsi, le ministre de l'Intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement ainsi que le rejet de la demande présentée par la communauté de communes du pays roussillonnais.
Références
- Cour administrative d'appel Lyon, 3ème chambre - formation à 5, 27 septembre 2016 (n° 15LY04084), ministre de l'Intérieur c/ communauté de communes du pays roussillonnais - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, Taxe sur les surfaces commerciales, 21 octobre 2016, note de Fabian Meynand, “Tascom : faute de l’Etat, faute entièrement pardonnée” - Cliquer ici
