La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et n'est pas due lorsque le service n'est pas fourni.
Un homme a assigné un syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères en non-paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Le 9 décembre 2014, la cour d’appel d’Angers a estimé que cet homme n'était pas redevable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères des années 2007 à 2012 et a annulé les titres exécutoires au titre de ces années.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, le 19 mai 2016.
Elle a estimé que la cour d’appel a exactement retenu que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et n'est pas due lorsque le service n'est pas fourni. La Cour de cassation a ajouté que la cour d’appel a souverainement estimé que le syndicat ne rapportait pas la preuve qu'il avait mis à disposition de cet homme un conteneur lui permettant de bénéficier de la collecte de ses déchets ni qu'il avait offert de lui rendre les services facturés au titre des redevances. Elle a conclu que la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette personne n'était pas redevable de ces redevances et que les titres exécutoires émis pour ces années devaient être annulés.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 mai 2016 (pourvoi n° 15-12.409 - ECLI:FR:CCASS:2016:C300587), syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de Loir et Sarthe c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Angers, 9 décembre 2014 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Publica, 22 novembre 2016, “La redevance d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas due si ces ordures ne sont pas enlevées” - Cliquer ici
La Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, 2016, n° 46, 21 novembre, commentaires, § 2295, p. 19 à 21, note de Philippe Billet, “Redevance d’enlèvement des ordures ménagères et preuve de l’exécution du service” - www.lexisnexis.fr
