Publication au JO d'un décret fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée.
Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles.
Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté.
Entre le 4 janvier 2016 et le 30 juin 2016, de nombreux départements ont été affectés par de telles intempéries.
Le décret n° 2016-1610 du 25 novembre 2016, publié au Journal officiel du 27 novembre 2016, fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 novembre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1610 du 25 novembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0276, 27 novembre - www.legifrance.gouv.fr
