L'administration fiscale précise les conditions et modalités de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort.
Le 3 de l’article 283 du code général des impôts prévoit que toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur une facture est redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation. Il s’ensuit que, lorsque la TVA a été facturée de manière erronée, elle reste en principe due par l’émetteur de la facture.
Cette taxe facturée à tort est toutefois susceptible d’être régularisée à certaines conditions.
Une actualité du 8 janvier 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), tire les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat en la matière, en précisant les conditions et modalités de cette régularisation, en particulier lorsque l’administration a remis en cause la déduction de la taxe.
© LegalNews 2025 (...)