L'administration fiscale revient sur la transmission des éléments d’identification du bénéficiaire de certaines redevances dans le cadre de l’échange automatique d’informations entre Etats membres.
Une actualité du 30 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les redevances au sens du b de l’article 2 de la directive 2003/49/CE du 3 Juin 2003 modifiée concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’Etats membres différents sont incluses dans les catégories de revenus soumis à l’échange automatique et obligatoire d’informations entre Etats membres, en application du f du paragraphe 1 de l’article 8 de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 modifiée relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la directive (UE) 2021/514 du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
En conséquence, les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement et au versement des droits d’auteurs ou d’inventeur doivent désormais mentionner dans la déclaration prévue à l’article 241 du code général des impôts la date de naissance du bénéficiaire de ces droits lorsque ce dernier est une personne physique domiciliée hors de France dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.
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