Dépôt au sénat d'une proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l’électricité.
Le 19 juillet 2024, une proposition de loi (n° 737) visant à baisser la fiscalité de l’électricité a été déposée au Sénat.
Une baisse significative de la fiscalité et donc de la facture d’électricité permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité de les TPE/PME.
Ce texte vise à modifier deux types de fiscalités qui pèsent sur l’électricité.
Premièrement, la TVA serait réduite de 20 % à 5,5 % sur la consommation électrique "de base" selon le mode de chauffage utilisé.
Deuxièmement, l’accise sur l’électricité serait réduite de 21 € par MWh à 9,55 € par MWh sur le même principe, ainsi que pour les entreprises. Cette même accise serait parallèlement augmentée à 32 € par MWh, tarif de droit commun appliqué jusqu’en 2021, pour les volumes de consommation supérieurs à 7,5 MWh ou 9 MWh par an suivant le type de chauffage, soit une consommation qui excède significativement le socle de consommation "de base".
